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Amendement n°633 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°633 — Article 27
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés à l'action n°01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 relatif à la "Police nationale". »
« En effet, alors que le maintien de l'ordre et la préservation de la sécurité de nos concitoyens sont de plus en plus menacés, il apparaît nécessaire d'augmenter les moyens accordés à notre police pour continuer d'assurer avec brio ces tâches éminemment primordiales. »
« Pourtant, dans ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023), une hausse de seulement 1,41% peut être observée concernant cette action. »
« Puisque que plus n'est jamais moins, nous tenons à féliciter ce projet d'augmentation, et proposons justement de le poursuivre en attribuant encore davantage de crédits, crédits se traduisant en des moyens supplémentaires accordés à notre police et de notre confiance placée en elle. »
« Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 12 millions d'euros, pour l'action n°01 "Ordre public et protection de la souveraineté " du programme n°176 "Police nationale" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Sécurité routière" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.