A discuter
Amendement n°685 · article 27 · déposé le 9 décembre 2022
Amendement n°685 — Article 27
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise tout d’abord à rétablir les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-100 de première lecture au Sénat. »
« Il procède aussi à la majoration des crédits de la mission à hauteur de 3,6 M€. »
« Sur le programme 129, les crédits de titre 2 sont ainsi augmentés de 3 M€ à la suite : »
« - du changement de Gouvernement intervenu le 4 juillet 2022 et notamment la création, auprès de la Première ministre, du secrétariat d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative et du secrétariat d’État à la mer, et le renforcement des équipes de soutien, principalement pour le ministre chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement (80 ETPT) ; »
« - du renforcement des effectifs du groupement interministériel de contrôle (7 ETPT), du secrétariat général du Gouvernement (6 ETPT), du Haut-commissariat au plan (5 ETPT) et de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (2 ETPT) ; »
« - de la création d’une équipe dédiée pour assister le secrétaire général du Conseil national de la refondation (5 ETPT) ; »
« - du renforcement des ETPT du Haut Conseil pour le Climat (5 ETPT). »
« Les crédits hors titre 2 sont augmentés de 0,7 M€ (dépenses de fonctionnement). »
« Sur le programme 308, les crédits de titre 2 sont augmentés de 0,1 M€ au titre du renforcement de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1 ETPT). »
« Le plafond des autorisations d’emplois de l’État des Services du Premier ministre doit être en parallèle rehaussé de 111 ETPT. »
« Le présent amendement est un amendement de coordination avec les éléments présentés par le gouvernement dans la cadre du débat du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2022. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.