En traitement
Amendement n°687 · article 41 quater · déposé le 9 décembre 2022
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
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« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État. »
« Le présent amendement propose de rétablir l’article 41 quater, supprimé à l’initiative du Sénat, dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.