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Amendement n°689 · article 40 quaterdecies · déposé le 9 décembre 2022
Supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer les mots :
« , des pistes d’amélioration envisagées ».
« Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 40 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2023 telle qu’issue de l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois par le gouvernement au Parlement concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement, sans inclure des pistes d’amélioration. »
« Compte tenu de la nouveauté de ce fonds, le gouvernement n’aura pas le recul nécessaire dans un délai de trois mois à la réflexion sur des pistes d’amélioration pertinentes et ne sera pas en mesure de répondre à cette demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.