En traitement
Amendement n°702 · article 43 quater · déposé le 11 décembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du même code et au plus tard au 1 er janvier 2024. »
« Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat en première lecture réduisant le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16. »
« Pour assurer la correcte mise en œuvre de cette mesure, son entrée en vigueur doit être différée, à l’instar des précédentes modifications de la composition de la CIF issues de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 puis de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019. »
« Cette entrée en vigueur différée permettra d’assurer la continuité de l’activité de la CIF dans l’attente des mesures réglementaires nécessaires et du renouvellement des membres de la commission par les juridictions concernées. »
« L'entrée en vigueur de cette disposition législative est ainsi subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État qui doit, à la fois : »
« -modifier la composition et le fonctionnement de la commission, en réduisant notamment le nombre de sections ; »
« -réduire également à due concurrence le nombre de suppléants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.