Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou non.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai »
« d’un an un rapport sur la récidive en matière d'infraction à la législation sur »
« les stupéfiants. Le but de ce rapport est notamment de déterminer si la récidive est favorisée en cas de maintien de l'auteur dans le département au sein duquel il a commis la première infraction. »
« Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis plusieurs décennies doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.