Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune. »
« Cet amendement vise à ce qu'un maire soit systématiquement informé par le préfet des décisions d'éloignement qu'il prend à l'encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.