Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article qui rend automatique le transfert par le parquet au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. La loi sécurité globale avait rendu cette information systématique, toujours à la demande du maire. »
« Nous ne voyons pas l’utilité de supprimer cette mention, si ce n’est qu’accroitre la charge de travail déjà bien lourde des parquets. Quant aux effets sur la lutte contre la récidive, nous sommes pour le moins circonspects des liens de causalité qui peuvent être établis. Quelles pourraient être les actions du maire à la suite de la communication systématique des décisions judiciaires prises en matière d’infraction pour trouble à l’ordre public ? Des actions prophylactiques en matière de déploiement de la police municipale ? Des constitutions de fichiers ? Tout cela ne nous inspire rien qui y aille. Cette mesure est pour nous au moins inutile, au pire dangereuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.