A discuter
Amendement n°147 · article 5 · déposé le 27 février 2023
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date
Déposé par
Stéphane Viry et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 octobre 2023 ».
« Amendement de rempli. »
« La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. »
« Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet amendement propose d'organiser cette conférence dans un délai de 8 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.