A discuter
Amendement n°154 · article 2 · déposé le 27 février 2023
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
« L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales sur le territoire communal. Ce faisant, il met en œuvre l’une des recommandations de la mission parlementaire sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux faites en avril 2021. »
« Le présent amendement s’inscrit dans la même logique, et propose d’étendre le caractère systématique de l’information des maires aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres. »
« Il s’agit au demeurant d’une proposition sur laquelle notre Assemblée, à l’initiative du MoDem, s’est déjà favorablement prononcée lors de l’examen de la proposition de loi « Sécurité globale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.