Retiré
Amendement n°162 (Rect) · article 2 · déposé le 27 février 2023
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
« Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa premier et avec l' esprit de l'article qui doit voir le maire etre informé au plus vite des différentes décisions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.