A discuter
Amendement n°194 · article 5 · déposé le 27 février 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Joris Hébrard et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ».
« Cet amendement vise à faire communiquer la conférence ainsi formée sur l’état des lieux qu’elle fera, et sur les évolutions qu’elle recommande. »
« Cet amendement trouve son fondement dans le fait qu’il est prévu lors que la conférence doit se réunir mais non lorsqu’elle doit produire ses conclusions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.