À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date

Déposé par Nicolas Ray et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :

« 1 er septembre 2023 »

la date :

« 31 décembre 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe la date de la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.