Adopté
Amendement n°1 · article 11 decies · déposé le 31 janvier 2023
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter ) Au premier alinéa de l’article L. 314‑31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« L. 111‑2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111‑2 »
les mots :
« L. 111‑31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111‑31 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« A bis . – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
« Amendement de précision rédactionnelle et de correction d’erreurs de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.