Adopté
Amendement n°4 · article 6 bis · déposé le 31 janvier 2023
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« 3° Le 1° de l’article L. 342‑11 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « , ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés. »
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.