Adopté
Amendement n°5 · article 6 ter c · déposé le 31 janvier 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de l’ouvrage »
« Coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.