Adopté
Amendement n°7 · article 18 · déposé le 31 janvier 2023
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« projets »
insérer les mots :
« , en application des articles L. 311‑10, L. 314‑29, L. 446‑5, L. 446‑14, L. 446‑15 ou L. 446‑24 du même code, »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.