Adopté
Amendement n°9 · article 16 nonies · déposé le 31 janvier 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 7
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« Correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.