À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1 er de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables »,
les mots :
« de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ».
« Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1er tel que modifié par la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.