Adopté
Amendement n°14 · article 4 · déposé le 31 janvier 2023
À l’alinéa 6, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 141‑5-2 »,
la référence :
« L. 141‑5-3 ».
« Amendement corrigeant une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.