Adopté
Amendement n°16 · article 5 · déposé le 31 janvier 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis : »
« - Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ; »
« - L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ; »
« - Le texte ne vise pas les juridictions concernées. »
« Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.