Adopté
Amendement n°1 · article 5 bis · déposé le 28 février 2023
Après l’alinéa 31
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34, et au I des articles L. 772‑4 et L. 772‑10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix‑neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621‑7 à l’exception du 4° de son IV
la loi n°
» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621‑9 à l’exception des 14° et 20° de son II
la loi n°
».
« L’ajout de treize nouveaux alinéas à l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination aux articles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10 (Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 concernant les collectivités du Pacifique. »
« Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9 doivent être également rendues applicables de manière expresse dans les collectivités du Pacifique aux articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.