Adopté
Amendement n°1 · article 1er · déposé le 30 mars 2023
Supprimer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et ».
« Demande de seconde délibération sur l'amendement 72 qui insérait dans l'article les mots "dans le cadre d'un engagement réciproque et" »
Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.