Adopté
Amendement n°2 · article 4 terdecies · déposé le 10 mai 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;
2° L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
« Cet amendement propose de prévoir la compétence à titre pérenne des pharmaciens biologistes pour les frottis du col de l’utérus dans le cadre du dépistage du cancer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.