Adopté
Amendement n°30 · article liminaire · déposé le 5 juin 2023
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Exécution 2021
Loi de finances initiale 2021
Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart
Solde structurel (1)
- 4,4
- 3,8
- 0,6
- 1,2
-3,1
Solde conjoncturel (2)
- 2,0
- 4,5
2,5
0,3
- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,1
- 0,2
0,1
0,0
- 0,1
Solde effectif (1+2+3)
- 6,5
- 8,5
2,1
- 0,9
- 5,6
»
« Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l’année 2021. »
« Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à -7,5 % en 2020 (contre -7,8% auparavant) et +6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à -3,4 % de PIB potentiel en 2021 (contre -3,3 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle. »
« Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.