A discuter
Amendement n°7 · article premier · déposé le 9 octobre 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévu par le ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévu par le ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.