A discuter
Amendement n°1 · article premier · déposé le 4 octobre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »
« L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et par surprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.