Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est de rendre la procédure la plus transparente possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.