Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 1. »
« En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. »
« Aussi, il ressort des travaux menés par de multiples autorités médicales et éthiques une grande incertitude des résultats quant à la détermination d’un âge légal (surtout concernant les mineurs à partir de 15 ans) tandis que les interprétations des résultats sont sujets à des écarts importants en l’absence de protocole unique. »
« Pour toutes ces raisons, l'article ne peut être maintenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.