Adopté
Amendement n°1 · article 2 b · déposé le 31 mai 2023
À l’alinéa 18, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 18, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l’Autorité nationale des jeux et ».
« Le présent amendement vient compléter l’article 2B pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes dans le but d’exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard. »
« L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est en effet le principal acteur public chargé de la régulation de ce secteur d’activité. Il est donc utile de prévoir au sein de l’article 2B sa consultation afin de bénéficier de son expertise sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.