Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Ludovic Mendes et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.