Adopté
Amendement n°1 · article 14 · déposé le 28 juin 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. 132‑4‑2 ».
« Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille. »
« Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.