À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« , 2° , 3° , 5° et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.