Adopté
Amendement n°2 · article 12 · déposé le 5 juillet 2023
Alinéa 11
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Alinéa 11
Supprimer les mots :
retirés ou
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.