Adopté
Amendement n°3 · article 12 quater · déposé le 5 juillet 2023
Alinéa 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.