Adopté
Amendement n°4 · article 10 bis aa · déposé le 5 juillet 2023
Alinéa 2, dernière phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.