Adopté
Amendement n°5 · article 2 · déposé le 5 juillet 2023
Alinéa 20
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou une même zone
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.