Adopté
Amendement n°6 · article 12 ter · déposé le 5 juillet 2023
Alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
« Amendement de précision. »
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