Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° , »
insérer les mots :
« les mots : « et le plan » sont supprimés et ».
« Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC). »
« Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →