Adopté
Amendement n°3 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
I. – À l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« opérations »
insérer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
« Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.