I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au présent 3° bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« G. »
la mention :
« III. ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« conférence »
insérer les mots :
« régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
« Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU). »
« Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.