Adopté
Amendement n°5 · article 10 · déposé le 12 juillet 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 3° ter »
la mention :
« Art. L. 321‑15‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sols »
insérer les mots :
« dans les documents de planification régionale et d’urbanisme ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« du code de l’environnement ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, »
les mots :
« Pour l’atteinte de ces objectifs, ».
« Cet amendement rédactionnel propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.