Adopté
Amendement n°6 · article 12 · déposé le 12 juillet 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« du 5° du III du présent article ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« statuer »
insérer les mots :
« mentionné à l’alinéa précédent, ».
« Cet amendement propose des précisions rédactionnelles. »
« Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans. »
« Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.