Adopté
Amendement n°7 · article 14 · déposé le 12 juillet 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 7° »
la référence
« 8° ».
« Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.