Tombé
Amendement n°5 · article premier · déposé le 6 octobre 2023
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. »
« Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir au même esprit que celui qui anime une sanction judiciaire. Une fois que la peine est purgée, la personne qui a commis une infraction, un délit ou crime n'est plus tenue par cette peine. Elle a, en quelque sorte, payé sa dette envers la société. »
« Il devrait en aller de même pour la suppression des allocations familiales. Dans le cas contraire, la sanction risquerait d'être injuste et disproportionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.