Retiré
Amendement n°9 · article premier · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer l'alinéa 6.
« Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.