Tombé
Amendement n°13 · article premier · déposé le 9 octobre 2023
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.