Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de cette dernière. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.