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Amendement n°I-5446 · article 34 · déposé le 7 novembre 2023
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation
pour 2024
2. Recettes non fiscales
22 653 486 801
6. Divers
10 163 916 415
2699
Autres produits divers
392 044 507
4. Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2024
2. Recettes non fiscales
22 653 486 801
6
Divers
10 163 916 415
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
372 324 156 239
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
305 864 068 742
Fonds de concours et attributions de produits
7 398 632 983
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
349 671
349 671
0
445 313
415 925
29 388
Recettes non fiscales
22 653
18 363
4 290
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
372 324
368 034
4 290
445 313
415 925
29 388
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
66 460
66 460
Montants nets pour le budget général
305 864
301 574
4 290
445 313
415 925
29 388
-139 448
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
7 399
5 205
2 194
7 399
5 205
2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
313 263
306 779
6 484
452 711
421 130
31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 407
2 407
0
2 263
1 974
289
+144
Publications officielles et information administrative
167
167
0
152
136
15
+16
Totaux pour les budgets annexes
2 574
2 574
0
2 415
2 110
304
+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
25
20
5
25
20
5
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 599
2 595
5
2 439
2 131
309
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
77 481
67 619
9 862
79 952
69 796
10 156
-2 471
Comptes de concours financiers
146 036
0
146 036
148 645
0
148 645
-2 609
Comptes de commerce (solde)
-173
Comptes d'opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-5 143
Solde général
-144 431
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
156,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,7
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
4,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
144,4
Autres besoins de trésorerie
-7,7
Total
295,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme
3,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,0
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
295,8
IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au montant :
''129,5''
le montant :
''133,3''
V. - A la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre :
"1 987 484"
le nombre :
"1 985 468"
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale. »
« En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 144,2 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 144,4 Md€, en amélioration de + 70 M€ par rapport au texte déposé et de - 209 M€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. »
« Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants : »
« - Sur la mission « Sécurités », des crédits de paiement sont ouverts à hauteur de +146 M€ sur le programme 161 « Sécurité civile » (amendement II-2517) afin de poursuivre la mise en œuvre des annonces présidentielles pour faire face aux feux de forêts ; »
« - Une ouverture de crédits est réalisée à hauteur de +40 M€ sur la mission « Cohésion des territoires » afin de financer la rénovation des logements locatifs sociaux, financée par redéploiement à partir de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; »
« - Des ouvertures de crédits à hauteur de 0,6 Md€ pour le financement de l’indemnité carburant pour les travailleurs, gagées par de moindres dépenses prévues sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ; »
« - Des financements nouveaux, dégagés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de pouvoir, dans les quartiers prioritaires de la ville, financer le recrutement d’éducateurs socio-sportifs au sein de 1 000 clubs sportifs et faire vivre ces Jeux et leur héritage, conduisent à l’ouverture de +15 M€ de crédits complémentaires sur la mission ; »
« - Le financement de diverses dépenses sur la mission « Cohésion des territoires », notamment un fonds de soutien pour la lutte contre les punaises de lit et des crédits nouveaux en faveur de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), donnent lieu à des ouvertures de crédits à hauteur de +8 M€ ; »
« - Des moyens additionnels à hauteur de 89 M€ en AE et 34 M€ en CP sont par ailleurs intégrés en faveur des Outre-mer ; les gages seront levés au cours de la navette parlementaire ; »
« - Divers autres amendements ont pour effet un accroissement des dépenses du budget général et des comptes d’affectation spéciale à hauteur de +14 M€ ; »
« - Enfin, l’impact d’un amendement de seconde partie relatif à l’affectation de fonds en déshérence au bénéfice du fonds de développement de la vie associative (FDVA financé par voie de fonds de concours, amendements identiques II-2182 et II-2259), conduit à minorer les recettes non fiscales de l’État de -20 M€ et à majorer les recettes et dépenses de fonds de concours de 20 M€. »
« Par ailleurs, il est procédé à une correction technique des prévisions de recettes et de dépenses de fonds de concours du budget annexe « Publications officielles et information » à hauteur de -167 M€. »
« Dans le texte déposé, le déficit budgétaire résultant dans le tableau de financement de l’État s’établissait à - 144,5 Md€. A l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024, il s’élève à - 144,4 Md€. Cette évolution se traduit, par rapport au tableau révisé adopté à l’issue de la première partie, par une plus grande mobilisation de l’encours de titres d’État à court terme, à hauteur de 0,2 Md€, et porte la variation de ce poste à 3,8 Md€. »
« Enfin, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d’une durée supérieure à un an est révisé à 133,3 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titres à moyen long et termes du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2024 réalisés depuis le dépôt du PLF 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.