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Amendement n°II-8 · après l'article 57, insérer l'article suivant · déposé le 10 octobre 2023
I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du département. » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
II. – Le 2° du I entre en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« Par cet amendement, il est proposé d'améliorer la représentation des communes rurales dans les commissions DETR »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.